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Auteur |
ANDERNACK, Isabelle |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
893/894 |
Page(s) |
p. 42-43 |
Ref |
86525 |
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L'avis du CNC n° 2006-10, relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation, va faire l'objet d'un règlement CRC pour être intégré au Plan comptable général et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Cet avis précise le traitement comptable de ce mécanisme pour les biens donnés en garanties qui peuvent être : - des actions ou titres pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et qui sont transmissibles par inscription en compte ou tradition, - des titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, - des parts ou actions d'organismes de placements collectifs, - des instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droit étranger. Il est applicable aux entreprises relevant du PCG, dont les sociétés commerciales, les établissements de crédit et entreprises d'investissement, les organismes d'assurance régis par les Code des assurances et de la mutualité, et les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale. Sommaire : 1- Un nouveau mécanisme de " réutilisation " 2- … dont le traitement comptable est précisé…. 3- … qui concerne tout type d'entreprise 4- Traitement comptable de l'avis CNC
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COMPTABILITE | ACTIF | CONTRAT | GARANTIE | COMPTABILISATION |
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Avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 30/06/2006 |
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